Bien comprendre le prélèvement à la source

Bien que son objectif soit de simplifier sur le long terme la vie des contribuables, elle chamboule aussi leurs habitudes. Voici les principaux changements apportés par le prélèvement à la source.

Quel est l'objectif du prélèvement à la source ?

Que de chemin parcouru depuis le lancement du prélèvement à la source en juin 2015 sous la présidence de François Hollande et son entrée en vigueur, depuis le 1er janvier de cette année. L'aboutissement de ce chantier n'a pas été un long fleuve tranquille : de nombreux « bugs » informatiques lors des phases de test ainsi que la crainte d'un mauvais accueil de la part du public ont fait planer l'hypothèse d'un report de la réforme. Mais elle a finalement été maintenue.

Son objectif est de mettre fin au traditionnel décalage entre la perception d'un revenu et sa déclaration aux impôts un an plus tard. Dans le nouveau système, votre impôt sur le revenu est prélevé chaque mois au moment du versement de votre salaire. En revanche les règles de calcul de l'impôt et le fait d'avoir à vérifier chaque année les éléments contenus dans la déclaration pré-remplie par l'administration n'ont pas été modifiés.

Qui est concerné ?

Le Prélèvement à la source concerne quasiment toutes les catégories de contribuables. Si les salariés sont les plus touchés du fait que leur employeur devient un « collecteur » d'impôt, ce qui n'était pas le cas auparavant, les retraités, les chômeurs et les professions indépendantes sont aussi concernées. Pour ce qui concerne les particuliers qui emploient une personne à domicile, le ministère des Finances comptait initialement leur demander de procéder eux-mêmes à la déduction d'impôt de leur employé de maison. Mais devant la complexité de l'opération, les pouvoirs publics ont préféré reculer et opter pour la mise en place d'un acompte annuel calculé sur la base des derniers revenus connus de l'employé. Au final, la réforme ne leur sera applicable qu'à compter de 2020.

Quels sont les revenus pris en compte ?

Les revenus impactés par l'application du prélèvement à la source sont : les traitements et salaires, les pensions de retraite et d'invalidité, les rentes viagères ainsi que tous les revenus de remplacement comme les indemnités journalières de maladie, les allocations chômage et de pré-retraite. Dans cette hypothèse, c'est l'employeur, la caisse de retraite ou la Sécurité sociale qui servent de « collecteurs » d'impôts pour le compte de l'administration. Cette nouveauté introduite par la réforme ne doit pas vous induire en erreur : C'est l'administration fiscale qui reste votre interlocuteur de référence pour toute question sur l'impôt et non votre employeur ou votre caisse de retraite.

Les revenus perçus par les professions indépendantes, qu'il s'agisse de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) sont également concernés. Les pensions alimentaires et les revenus fonciers entrent également dans le champ d'application du prélèvement à la source. Ces catégories de revenus font l'objet d'une collecte par l'administration fiscale sous la forme d'acomptes prélevés chaque mois ou chaque trimestre (sur option du contribuable).

Comment est calculé le taux de prélèvement ?

Le taux de prélèvement est calculé par l'administration fiscale sur la base de votre précédente déclaration fiscale. C'est également elle qui communique ce taux à votre employeur qui déduira de votre salaire les sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu. Le montant du prélèvement est indiqué sur votre bulletin de salaire. Par défaut l'administration communique un taux dit « personnalisé » qui tient compte de votre situation familiale et de vos charges déclarées (par exemple si vous versez une pension alimentaire). Il existe également deux autres taux : le taux individualisé et le taux neutre. Le taux individualisé peut être intéressant pour les couples mariés ou pacsés au sein desquels il existe une disparité dans les revenus. Techniquement, l'imposition globale de votre foyer ne change pas mais la charge de l'impôt tient compte du niveau de revenus des membres du couple. Enfin, si vous ne souhaitez rester discret auprès de votre employeur sur votre niveau d'imposition, notamment lorsque vous touchez des revenus complémentaires en plus de votre salaire, vous pouvez choisir un taux neutre qui ne tiendra compte que de votre niveau de rémunération.

Pour les salariés qui alternent les contrats courts de moins de deux mois un taux dit « non personnalisé » sera déterminé par l'administration fiscale, il s'applique sur le salaire net après déduction d'un abattement spécifique d'un demi-smic (soit 615 euros pour 2018).

Comment modifier son taux de prélèvement ?

Le taux de prélèvement s'actualisera en fonction de vos prochaines déclarations de revenus. L'administration fiscale procédera aux mises à jour chaque mois de septembre. Toutefois si votre situation personnelle évolue et qu'elle est de nature à faire varier votre niveau d'imposition (augmentation de salaire ou en sens inverse situation de chômage ou divorce), vous pourrez demander une modification de votre taux en cours d'année sans attendre votre prochaine déclaration d'impôt. Cette demande doit être faite sur votre espace personnel sur le site des impôts. L'administration dispose d'un délai de trois mois pour prendre en compte ces changements. Il est en revanche inutile de prévenir votre employeur ou votre caisse de retraite de ces modifications.

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